Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 25 août 2014 – PST CLC a.s. / Generální ředitelství cel
(Affaire C-405/14)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PST CLC a.s.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Questions préjudicielles
Le règlement (CE) n° 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée 1 était-il valide à l’époque où il était en vigueur, du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009, en tant que le point 2 de son annexe est concerné, auquel il était prévu que les produits constitués d’un diffuseur de chaleur ‘heat sink’ et d’un ventilateur relèvent de la sous-position 8414 59 30 de la NC, et ce règlement était-il donc applicable à la présente affaire ?
____________1 JO L 64, p. 21.