ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 

18 février 2013(1)

«Radiation»

Dans l’avis 1/12,

ayant pour objet une demande d’avis au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE,

présentée par la Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes et H. Krämer, en qualité d’agents,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 20 décembre 2012, la Commission a informé la Cour qu’elle retirait sa demande.

2        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 25 janvier 2013, le Conseil de l’Union européenne a fait savoir à la Cour qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur ce retrait.

3        Dans ces conditions, il y a lieu de radier l’affaire au registre de la Cour.

4        Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

L’avis 1/12 est radié du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 18 février 2013.

Le greffier        Le président

A. Calot Escobar        V. Skouris

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