Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2013 – BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch

(Affaire C-348/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BestWater International GmbH

Parties défenderesses: Michael Mebes et Stefan Potsch

Questions préjudicielles

Le fait que l’œuvre d’un tiers mise à la disposition du public sur un site Internet soit insérée sur un autre site Internet dans des conditions telles que celles en cause au principal peut-il être qualifié de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29¹ même lorsque l’œuvre en question n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d’origine?

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¹ Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).