Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas) le 5 octobre 2015 – Stichting Brein / Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom de Filmspeler
(Affaire C-527/15)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Midden-Nederland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stichting Brein
Partie défenderesse: Jack Frederik Wullems, agissant sous le nom Filmspeler
Questions préjudicielles
L’article 5 de la directive sur le droit d’auteur (directive 2001/29/CE) 1 doit-il être interprété en ce sens que le fait pour un consommateur final de réaliser une reproduction temporaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue en diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers sur lequel cette œuvre est proposée sans l’accord du ou des titulaires du droit d’auteur n’est pas une «utilisation licite» au sens du paragraphe 1, sous b), de cette disposition?
En cas de réponse négative à la première question, le fait pour un consommateur final de réaliser une reproduction temporaire d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du ou des titulaires du droit d’auteur est-il alors incompatible avec le «contrôle en trois étapes» que suppose l’article 5, paragraphe 5, de la directive sur le droit d’auteur (directive 2001/29/CE)?
____________1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.