Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 – Riksåklagaren / Imran Syed
(Affaire C-572/17)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Riksåklagaren
Partie défenderesse : Imran Syed
Questions préjudicielles
Lorsque des marchandises sur lesquelles sont apposés des motifs protégés sont illégalement proposées à la vente dans une boutique, peut-il également exister une atteinte au droit exclusif de distribution de l’auteur prévu à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 1 en ce qui concerne des marchandises sur lesquelles figurent les mêmes motifs, et qui sont entreposées dans des locaux par la personne qui propose les marchandises à la vente ?
Le fait que les marchandises soient entreposées dans un local attenant à la boutique ou dans un autre endroit revêt-il de l’importance ?
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1 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).