Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 septembre 2015 – Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis D'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben / Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Affaire C-466/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Jean-Michel Adrien, Frédéric Baron, Catherine Blanchin, Marc Bouillaguet, Anne-Sophie Chalhoub, Denis D'Ersu, Laurent Gravière, Vincent Cador, Roland Moustache, Jean-Richard de la Tour, Anne Schneider, Bernard Stamm, Éléonore von Bardeleben

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Question préjudicielle

Une réglementation nationale qui permet à un fonctionnaire détaché au sein d’une institution de l’Union européenne d’opter, pour la durée de son détachement, soit pour la suspension du versement de cotisations au titre du régime de pension de son État d’origine, sa pension au titre de ce régime étant alors intégralement cumulée avec les avantages de retraite liés à la fonction de détachement, soit pour la poursuite de ce versement, sa pension au titre de ce régime étant alors limitée au montant nécessaire pour porter le total des pensions, y compris la pension acquise au titre du régime dont relève la fonction de détachement, au montant de la pension qu’il aurait acquise en l’absence de détachement, méconnaît-elle les obligations découlant de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 48 du même traité et du principe de coopération loyale mentionné par l’article 4 du traité sur l’Union européenne ?

____________