Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 14 août 2017 – Hoteles Piñero Canarias, SL / Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)
(Affaire C-491/17)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hoteles Piñero Canarias, SL
Partie défenderesse: Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)
Questions préjudicielles
L’article 11, paragraphe 3 1 exige-t-il que la demande de la personne lésée visant le preneur d’assurance/l’assuré implique une question d’assurance, en ce sens que la demande soulève une question portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance ?
L’article 11, paragraphe 3 exige-t-il qu’il y ait un risque de décisions contradictoires si la mise en cause n’est pas autorisée ?
La juridiction saisie a-t-elle le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non la mise en cause au titre d’une demande relevant de l’article 11, paragraphe 3 ?
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1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).