Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 6 juin 2017 – Neli Valcheva/Georgios Babanarakis
(Affaire C-335/17)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Neli Valcheva
Partie défenderesse : Georgios Babanarakis
Question préjudicielle
La notion de « droit de visite » utilisée à l’article 1, paragraphe 2, sous a), et à l’article 2, point 10, du règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale 1 , doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’applique non seulement à la visite de l’enfant par ses parents, mais également à la visite par d’autres membres de la famille, et notamment par le grand-père et la grand-mère ?
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1 JO 2003, L 338, p. 1.