Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 7 mars 2016 – Sociedade Metropolitana de Desenvolvimento SA / Banco Santander Totta SA

(Affaire C-136/16)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociedade Metropolitana de Desenvolvimento SA

Partie défenderesse: Banco Santander Totta SA

Questions préjudicielles

Dans un litige entre deux entreprises nationales d’un État membre relatif à des contrats, l’existence dans ces contrats de clauses attributives de juridiction en faveur d’un autre État membre constitue-t-elle un élément d’extranéité suffisant pour entraîner l’application des règlements n° 44/200 ¹ et n° 1215/2012 ² afin de déterminer la compétence internationale ou faut-il également vérifier l’existence d’autres éléments d’extranéité?

Est-il possible d’écarter l’application de la clause attributive de juridiction si le choix de la juridiction d’un État membre différent de celui de la nationalité des parties cause de graves inconvénients à une des parties sans qu’il existe un intérêt valable de l’autre partie justifiant ce choix?

Dans l’hypothèse où il serait décidé que d’autres éléments d’extranéité sont nécessaires en plus de la clause attributive de juridiction:

Les contrats de swap conclus entre la SMD et Banco Santander Totta présentent-ils des éléments d’extranéité suffisants pour entraîner l’application des règlements n° 44/2001 et n° 1215/2012 afin de déterminer la compétence internationale pour trancher les litiges relatifs à ces contrats lorsque:

Ces entités sont des nationaux d’un État membre, le Portugal, qui ont conclu au Portugal deux contrats de swap composés d’un contrat-cadre ISDA et de deux confirmations, négociés par la région autonome de Madère au nom de la SMD;

Au cours de cette négociation, la région autonome de Madère, assistée par Banco BPI, SA et par un cabinet d’avocats, a invité plusieurs banques internationales à présenter des offres et une de ces banques étaient JP Morgan;

Banco Santander Totta SA est détenue en totalité par Banco Santander, domiciliée en Espagne;

Banco Santander Totta SA a agi en qualité de banque internationale, ayant des filiales dans divers États membres, et sous la dénomination unique de Santander;

Banco Santander Totta SA a été qualifiée dans le contrat-cadre ISDA de partie multi-succursales, qui est en mesure d’effectuer et de recevoir des paiements, lors de toute transaction, par l’intermédiaire de ses filiales à Londres et au Luxembourg;

Conformément au contrat-cadre ISDA, les parties peuvent, dans certains cas, transférer leurs droits et obligations à d’autres bureaux de représentation ou filiales;

Les parties aux contrats de swap ont choisi comme loi applicable le droit anglais et ont conclu une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive et intégrale aux juridictions anglaises;

Les contrats ont été rédigés en anglais et la terminologie ainsi que les concepts utilisés sont anglo-saxons;

Les contrats de swap ont été conclus dans le but de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt des deux contrats de financement, tous les deux rédigés en anglais et conclus avec des entités étrangères (l’une ayant son siège aux Pays-Bas et l’autre en Italie), et un des contrats de financement prévoit que les paiements des emprunteurs doivent être effectués sur le compte de la banque HSBC Bank plc, à Londres, aux dates définies en référence au fuseau horaire de Londres et qu’il est soumis au droit anglais et à la compétence des juridictions anglaises;

Banco Santander Totta SA a agi comme intermédiaire du marché international ayant conclu des contrats symétriques de couverture dans le contexte du marché international?

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¹ Règlement (CE) n° 44/2001, du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – JO 2001 L 12, p. 1

² Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – JO 2012 L 351, p. 1