Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 décembre 2016 – Peter Valach e.a. / Waldviertler Sparkasse Bank AG e.a.

(Affaire C-649/16)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Peter Valach, Alena Valachová, Europa SC ZV II a.s., Europa SC LV a.s., VAV Parking a.s., Europa SC BB a.s., Byty A s.r.o.

Parties défenderesses : Waldviertler Sparkasse Bank AG, Československá obchodná banka a.s., Stadt Banská Bystrica

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle formée contre des membres d’un comité de créanciers en raison de leur comportement illégal lors d’un vote portant sur un plan de redressement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité par les titulaires de parts sociales dans la débitrice faillie, comme c’est le cas des parties requérantes sub 1 et 2, et par les sociétés de projet qui étaient en relation commerciale avec la débitrice faillie, comme c’est le cas des parties requérantes sub 3 à 7, relève de l’insolvabilité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1215/2012 et est, dès lors, exclue du champ d’application matériel dudit règlement ?

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¹     JO 2012 L 351, p. 1.