Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hamburg, Allemagne) le 7 mars 2017 – Reinhard Nagel / Swiss International Air Lines AG

(Affaire C-116/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hamburg)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reinhard Nagel

Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG

Questions préjudicielles

Le transporteur aérien peut-il toujours effectuer la déduction ou celle-ci dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée ?

Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants : l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement ¹ a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels ?

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¹     Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1).