Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 10 mars 2017 – Nefiye Yön / Landeshauptstadt Stuttgart

(Affaire C-123/17)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Nefiye Yön

Partie défenderesse : Landeshauptstadt Stuttgart

Questions préjudicielles

1.    La clause de « standstill » de l’article 13 de la décision du conseil d’association n ° 1/80 a-t-elle entièrement remplacé la clause de « standstill » de l’article 7 de la décision du conseil d’association n° 2/76, ou la légalité de nouvelles restrictions à la liberté de circulation des travailleurs, introduites entre l’entrée en vigueur de la décision n° 2/76 et la date à laquelle l’article 13 de la décision n° 1/80 est devenu applicable, doit-elle continuer à être appréciée au regard de l’article 7 de la décision n° 2/76 ?

2.    Dans l’hypothèse où il convient de répondre à la première question en ce sens que l’article 7 de la décision n° 2/76 n’a pas été entièrement remplacé: la jurisprudence de la Cour relative à l’article 13 de la décision n° 1/80 doit-elle également être entièrement transposée à l’application de l’article 7 de la décision n° 2/76, de sorte que l’article 7 de la décision n° 2/76 s’applique en principe également à une règle nationale, introduite avec effet au 5 octobre 1980, qui subordonne le regroupement avec un conjoint travailleur turc à la délivrance d’un visa national ?

3.    L’introduction d’une telle règle nationale est-elle justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, notamment par l’objectif d’un contrôle efficace de l’immigration et de la gestion des flux migratoires, lorsqu’une clause de rigueur excessive tient compte des circonstances particulières du cas d’espèce ?

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