Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 – AB « flyLAL-Lithunian Airlines », en liquidation / « Air Baltic Corporation AS » et Starptautiskā lidosta « Rīga » VAS

(Affaire C-27/17)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos apeliacinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en première instance : AB « flyLAL-Lithunian Airlines », en liquidation

Parties défenderesses en première instance : « Air Baltic Corporation AS » et Starptautiskā lidosta « Rīga » VAS

Questions préjudicielles

Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, convient-il de comprendre l’expression « lieu où le fait dommageable s’est produit » utilisée à l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I¹ comme visant le lieu de la conclusion, par les parties défenderesses, de l’accord illicite contraire à l’article 82, sous c), CE [article 102, sous c), TFUE] ou comme visant le lieu où ont été accomplis les actes exploitant l’avantage financier résultant de cet accord, en pratiquant des prix prédateurs (en procédant à des subventions croisées) afin de concurrencer la partie demanderesse sur les mêmes marchés en cause ?

Le préjudice (manque à gagner) subi par la partie demanderesse dans la présente affaire en conséquence des faits illégaux commis par les parties défenderesses peut-il être considéré comme un dommage au sens de l’article 5, [point] 3, du règlement Bruxelles I ?

Au regard des circonstances caractérisant la présente affaire, l’activité de la succursale d’Air Baltic en Lituanie relève-t-elle de la notion d’« exploitation d’une succursale » au sens de l’article 5, [point] 5, du règlement Bruxelles I ?

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¹     Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).