Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 21 août 2017 – Christa Plessers / NV PREFACO et État belge

(Affaire C-509/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Christa Plessers

Parties intimées: NV PREFACO et État belge

Question préjudicielle

Le droit de choisir conféré au repreneur à l’article 61, paragraphe 4, de la wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen (loi relative à la continuité des entreprises) du 31 janvier 2009 (devenu article 61, paragraphe 3, de cette loi), disposition faisant partie du chapitre 4 du titre 4 de cette loi belge dans lequel est réglée la « réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice », est-il conforme à la directive 2001/23/CE ¹ du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et plus particulièrement aux articles 3 et 5 de cette directive, dans la mesure où cette « réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice » est appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités ?

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¹ JO 2001, L 82, p. 16.