Language of document : ECLI:EU:C:2015:260

Affaire C‑38/14

Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa – Extranjería

contre

Samir Zaizoune

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco)

«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2015

1.        Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions

(Art. 267 TFUE)

2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 6, § 1, et 8, § 1)

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. points 25-28)

2.        La directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit, en cas de séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers sur le territoire de cet État, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement, les deux mesures étant exclusives l’une de l’autre.

À cet égard, l’objectif de la directive 2008/115, tel qu’il résulte des considérants 2 et 4 de celle-ci, est de mettre en place une politique efficace d’éloignement et de rapatriement. Cette directive établit, en vertu de son article 1er, les normes et procédures communes à appliquer par chaque État membre au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive prévoit, à titre principal, une obligation pour les États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. En outre, lorsqu’une décision de retour a été prise à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers, mais que l’obligation de retour n’a pas été respectée par ce dernier, que ce soit dans le délai accordé pour le départ volontaire ou lorsqu’aucun délai n’a été accordé à cet effet, l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115 impose aux États membres, dans le but d’assurer l’efficacité des procédures de retour, de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à l’éloignement de l’intéressé, à savoir, en vertu de l’article 3, point 5, de cette directive, au transfert physique de celui-ci hors dudit État membre.

Il s’ensuit qu’une telle réglementation nationale ne répond pas aux exigences claires imposées par les articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, de la directive 2008/115. La faculté pour les États membres de déroger, en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/115, aux normes et aux procédures que cette directive établit ne saurait remettre en cause cette conclusion.

(cf. points 30, 31, 33, 35, 36, 41 et disp.)