Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 décembre 2016 – Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV/Tetsuji Shimizu
(Affaire C-684/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV
Partie défenderesse: Tetsuji Shimizu
Questions préjudicielles
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail 1 ou l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que l’article 7 du Bundesurlaubsgesetz (loi fédérale sur les congés), qui prévoit, en tant que modalité d’exercice du droit au congé de repos, l’obligation pour le travailleur de demander congé, en indiquant ses souhaits quant à la date de celui-ci, afin de ne pas perdre son droit à congé à la fin de la période de référence sans aucune compensation, et qui n’oblige donc pas l’employeur à fixer unilatéralement et de manière contraignante pour le travailleur la date du congé au cours de la période de référence ?
En cas de réponse affirmative à la première question :
En va-t-il de même lorsque les deux parties à la relation de travail étaient des particuliers ?
____________1 – JO L 299, p. 9.