Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 8 juin 2015 – ZS «Ezernieki» / Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-273/15)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Aug Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au princ

partie de surface initialement déc

larée par rapport à laquelle les conditions d

’octroi de l’aide ont été

remplies pendant cinq ans est-elle conforme à l’objectif des règlements n° 1257/99 et 817/2004 ainsi qu’au principe de proportionnalité?Faut-il interpréter l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec son article 52, en ce sens qu’est compatible avec ces dispositions l’extension des conséquences juridiques prévues à l’article 71, paragraphe

2, du règlement n° 817/2004 à l’aide agroenvironnementale accordée pour une partie de surface par rapport à laquelle les conditions d’octroi de l’aide ont été remplies pendant cinq ans?Faut-il interpréter l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’il permet de déroger à l’application des conséquences juridiques qu’un règlement et les dispositions adoptées par un État membre conformément à ce règ

lement a rendues obligatoires si, dans un cas particulier, il existe des circonstances particulières dans le contexte desquelles la limitation en cause doit être considérée comme disproportionnée?Compte tenu de l’objectif des règlements n° 1257/99 et 817/2004 et des limites imposées par ces règlements à la marge d’appréciation des États membres, est-il permis au juge du fond de ne pas appliquer pleinement l’article 84 du décret n° 295 du conseil de

s ministres du 23 mars 2010 «relatif à l’octroi, à la gestion et au contrôle de l’aide de l’État et de l’Union européenne au développement rural aux fins de l’amélioration de l’environnement et du paysage rural», disposition relative au remboursement de l’aide, si, dans des circonstances particulières, son application s’avérait contraire au principe de proportionnalité tel qu’interprété dans l’ordre juridique de l’État membre?

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¹ Règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO

L 153, p. 30). Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80).