Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 6 octobre 2014 – Johannes Evert Antonius Massar / DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij

(Affaire C-460/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Johannes Evert Antonius Massar

Partie défenderesse: DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la notion de «procédure administrative» visée à l’article 4, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive 87/344/CEE ¹ du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, en ce sens qu’elle couvre la procédure devant l’UWV [Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen, Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés], par laquelle l’employeur demande une autorisation de licenciement afin de pouvoir mettre fin à la relation de travail avec le travailleur salarié (assuré en protection juridique)?

Si la réponse à la première question dépend des caractéristiques de la procédure spécifique, le cas échéant en combinaison avec les faits et circonstances de l’affaire, de quelles caractéristiques, faits et circonstances la juridiction nationale doit-elle alors tenir compte pour déterminer si la procédure doit être considérée comme une procédure administrative au sens de l’article 4, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive?

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¹ JO L 185, p. 77.