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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 – M / Ministerstvo vnitra

(Affaire C-391/16)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M

Partie défenderesse: Ministerstvo vnitra

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 14, paragraphes 4 et 6, de la directive 2011/95/UE 1 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection sont-elles invalides en raison de leur contrariété avec l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec les principes généraux du droit de l’Union au sens de l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne ?

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1 JO 2011, L 337, p 9.