Pourvoi formé le 10 août 2011 par le Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 8 juin 2011 dans l'affaire T-86/11, Bamba/Conseil

(Affaire C-417/11 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents)

Autres parties à la procédure: Nadiany Bamba, Commission européenne

Conclusions

Le Conseil demande qu'il plaise à la Cour:

annuler l'arrêt rendu le 8 juin 2011 par le Tribunal (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-86/11, Bamba/Conseil ;

se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l'objet du présent pourvoi et rejeter la requête de Mme Nadiany Bamba comme non fondée ; et

condamner Mme Nadiany Bamba aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

À titre principal, le requérant fait valoir que la motivation fournie dans les actes contestés répond aux exigences de l'article 296 TFUE et, par conséquent, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que les actes contestés sont entachés d'une insuffisance de motivation. Le Conseil aurait en effet fourni, dans les considérants des actes contestés, une description circonstanciée de la situation d'une gravité particulière en Côte d'Ivoire, qui justifierait les mesures prises à l'encontre de certaines personnes et entités. En outre, le Conseil aurait clairement indiqué les raisons pour lesquelles il considère que Mme Nadiany Bamba doit faire l'objet des mesures restrictives concernées.

À titre subsidiaire, le Conseil fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ignorant, dans le cadre de son appréciation du respect de l'obligation de motivation, le contexte, bien connu de Mme Nadiany Bamba, dans lequel sont intervenus les actes contestés.

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