Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa - Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests / Artūrs Stretinskis

(Affaire C-430/14)¹

(Renvoi préjudiciel ­– Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) n° 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous h) – Notion de ‘personnes liées’ aux fins de la détermination de la valeur en douane – Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: Artūrs Stretinskis

Dispositif

L’article 143, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999, doit être interprété en ce sens qu’un acheteur, personne physique, et un vendeur, personne morale au sein de laquelle un parent de cet acheteur dispose effectivement du pouvoir d’influencer le prix de vente desdites marchandises au bénéfice dudit acheteur, doivent être considérés comme étant des personnes liées, au sens de l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996.

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¹ JO C 421 du 24.11.2014