Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) - procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala

(Affaire C-84/11)

(Article 49 TFUE - Liberté d'établissement - Santé publique - Pharmacies - Régime national d'autorisation d'exploitation des pharmacies - Établissement de succursales - Conditions différentes selon qu'il s'agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l'université d'Helsinki - Pharmacie de l'université d'Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l'enseignement de la pharmacie et à l'approvisionnement en médicaments)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala,

en présence de: Helsingin yliopiston apteekki

Objet

Demande de décision préjudicielle - Korkein hallinto-oikeus - Interprétation des art. 49 et 106, par. 2, TFUE - Liberté d'établissement - Régime d'autorisation d'exploitation des pharmacies - Législation nationale prévoyant pour l'autorisation d'établir des succursales des conditions plus avantageuses pour la pharmacie d'une université que pour les pharmacies privées - Pharmacie d'une université ayant des responsabilités particulières liées à l'enseignement de la pharmacie et à l'approvisionnement en médicaments

Dispositif

L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un régime d'autorisation d'exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la Helsingin yliopiston apteekki plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier, que les succursales de la Helsingin yliopiston apteekki participent effectivement à l'accomplissement des missions spécifiques relatives à l'enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments ainsi qu'à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.

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¹ - JO C 145 du 14.05.2011