Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – Sky Italia Srl / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
(Affaire C-234/12)1
(Radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13/UE – Articles 4, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1 – Spots publicitaires – Réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre – Égalité de traitement – Libre prestation des services)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sky Italia Srl
Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
en présence de: Reti Televisive Italiane (RTI) SpA, Maria Iaccarino,
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale Amministrativo Regionale Per il Lazio - Interprétation de l’article 4 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95, p. 1) - Interprétation des articles 49, 56 et 63 TFUE ainsi que de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 10 de la CEDH tel qu' interprété par la Cour européenne des droits de l'homme - Pourcentage maximum de temps de transmission pouvant être consacré à la publicité - Réglementation nationale prévoyant pour les chaînes de télévision à péage un pourcentage maximum inférieur à celui prévu pour les autres chaînes
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «services de médias audiovisuels»), ainsi que le principe d’égalité de traitement et l’article 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des limites horaires au temps de diffusion consacré à la publicité télévisée plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, pour autant que le principe de proportionnalité est respecté, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
____________1 JO C 217 du 21.07.2012