Recours introduit le 12 juillet 2017 – Commission européenne / République française
(Affaire C-420/17)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, et C. Hermes, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
constater qu'en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection du Bruant ortolan dans le département des Landes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
.condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que la France n’a jamais pris les mesures cohérentes et coordonnées de protection nécessaires pour instaurer un régime de protection du Bruant ortolan, et a ainsi manqué aux obligations découlant de la directive 2009/147/CE1 .
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1 JO L 20 du 26.1.2010, p. 7