Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 16 octobre 2017 – Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS / Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé
(Affaire C-596/17)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Japan Tobacco International SA, Japan Tobacco International France SAS
Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Ministre des Solidarités et de la Santé
Questions préjudicielles
La directive 2011/64/UE du 21 juin 20111 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle régit, au regard des définitions des produits du tabac qu’elle retient à ses articles 2, 3 et 4, également le prix des produits du tabac en conditionnement ?
En cas de réponse positive à la question précédente, l’article 15 de la directive du 21 juin 2011, en tant qu’il énonce le principe de libre détermination des prix des produits du tabac, doit-il être interprété comme prohibant une règle de fixation des prix de ces produits aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes qui a pour effet d’interdire aux fabricants de produits du tabac de moduler leurs prix en fonction d’éventuelles différences dans le coût de conditionnement de ces produits ?
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1 Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).