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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016 – procédure pénale contre Uber France SAS

(Affaire C-320/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Lille

Partie dans la procédure au principal

Uber France SAS

Question préjudicielle

L’article L. 3124-13 du code des transports, issu de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, est-il constitutif d’une règle technique nouvelle, non implicite, relative à un ou plusieurs services de la société de l’information au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 19981 , qui rendait obligatoire une notification préalable de ce texte à la Commission européenne en application de l’article 8 de cette directive ; ou ressort-il de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services2 , laquelle exclut en son article 2, [paragraphe 2,] d) les transports ?

En cas de réponse positive à la première branche de la question, la méconnaissance de l’obligation de notification prévue à l’article 8 de la directive entraîne-t-elle l’inopposabilité de l’article L. 3124-13 du code des transports aux justiciables ?

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1     Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37).

2     Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36).