Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 14 mars 2017 – Costel Nicuşor Muncea/SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii prin administrator judiciar SMDA Mureș Insolvency SRL
(Affaire C-134/17)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Costel Nicuşor Muncea
Partie défenderesse : SC Industria Sârmei SA Câmpia Turzii prin administrator judiciar SMDA Mureș Insolvency SRL
Question préjudicielle
Les articles 114, paragraphe 3, 151 et 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive cadre 89/391/CEE 1 et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre de l’UE introduise des délais et de procédures limitant l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales, privant ainsi les travailleurs du droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations internes citées dans l’ordonnance de renvoi ?
____________1 Directive du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1).