Communication au journal officiel
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Juzgado de lo Social nº 33 de Madrid, rendue le 7 janvier 2005, dans l'affaire Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades, S.A.
(Affaire C-13/05)
(Langue de procédure: l'espagnol)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Juzgado de lo Social nº 33 de Madrid, rendue le 7 janvier 2005, dans l'affaire Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades, S.A. et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2005.
Le Juzgado de lo Social nº 33 de Madrid demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes :
1) En tant que son article premier établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, la directive 2000/78
1 protège-t-elle une travailleuse qui a été licenciée de son entreprise uniquement parce qu'elle était malade ?
2) Subsidiairement, en cas de réponse négative à la première question, s'il était considéré que la maladie n'entre pas dans le cadre protecteur que la directive 2000/78 offre contre les discriminations fondées sur le handicap : la maladie peut-elle être considérée comme un signe identitaire supplémentaire venant s'ajouter à ceux pour lesquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination ?
____________1 - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. JO L 303, du 2 décembre 2000, p. 16.