Recours introduit le 18 décembre 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume des Pays-Bas

(affaire C-542/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Rozet et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

constater qu'en imposant une condition de résidence, la règle dite "des 3 ans sur 6", aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l'entretien desquels ils continuent de pourvoir afin d'obtenir le financement d'études à l'étranger dans le cadre de la WSF ¹, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 TFUE et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 ².

condamner Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les Pays-Bas n'ayant toujours pas pris à ce jour toutes les mesures nécessaires pour supprimer la condition de résidence, ladite "règle des 3 ans sur 6", que doivent remplir les travailleurs migrants et les membres de leur famille à l'entretien desquels ils continuent de pourvoir afin d'obtenir le financement d'études à l'étranger dans le cadre de la WSF, la Commission en arrive à la conclusion que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 TFUE et du règlement n° 1612/68.

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¹ - Wet Studiefinanciering 2000 (la loi néerlandaise sur le financement des études).

² - Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).