Demande de décision préjudicielle présentée par le Förvaltningsrätten i Malmö, migrationsdomstolen (Suède) le 6 juillet 2017 – A / Migrationsverket Förvaltningsprocessenheten Malmö

(Affaire C-404/17)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Förvaltningsrätten i Malmö, migrationsdomstolen (Suède)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : A

Partie défenderesse : Migrationsverket Förvaltningsprocessenheten Malmö

Question préjudicielle

Une demande comportant des informations, fournies par le requérant, qui sont considérées comme fiables - et qui servent dès lors de base à l’examen de ladite demande -, mais insuffisantes pour établir un besoin de protection internationale au motif que les informations sur le pays [d’origine] indiquent que les autorités offrent une protection acceptable, doit–elle être considérée comme manifestement infondée au sens de l’article 31, paragraphe 8, de la directive 2013/32 révisée ¹  ?

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¹ Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).