Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 30 juin 2017 – Openbaar Ministerie / Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein

(Affaire C-393/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: Freddy Lucien Magdalena Kirschstein, Thierry Frans Adeline Kirschstein

Questions préjudicielles

La directive 2005/29/CE¹ du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’article II.75, paragraphe 6, du code de l’enseignement supérieur du 11 octobre 2013 qui impose aux établissements d’enseignement non agréés une interdiction générale d’intituler « master » les diplômes qu’ils délivrent, si cette disposition entend protéger le motif d’intérêt général qu’est la nécessité de garantir un niveau élevé d’enseignement de sorte que le respect des exigences de qualité imposées doit pouvoir être contrôlé ?

La directive 2006/123/CE² du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’article II.75, paragraphe 6, du code de l’enseignement supérieur du 11 octobre 2013, qui impose aux établissements d’enseignement non agréés une interdiction générale d’intituler « master » les diplômes qu’ils délivrent, si cette disposition entend sauvegarder un motif d’intérêt général, à savoir la protection des destinataires de services ?

La disposition pénale applicable aux établissements d’enseignement non agréés par l’administration flamande qui délivrent des diplômes de « master » est-elle conforme à la condition de proportionnalité énoncée à l’article 9, paragraphe 1, sous c), et à l’article 10, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE […] ?

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¹ JO 2005, L 149, p. 22.

² JO 2006, L 376, p. 36.