Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 11 septembre 2015 – Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer

(Affaire C-484/15)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Novom Zagrebu, Stalna služba u Samoboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ibrica Zulfikarpašić

Partie défenderesse: Slaven Gajer

Question préjudicielle

Les dispositions de la loi croate sur l’exécution forcée qui sont relatives au titre exécutoire européen sont-elles conformes au règlement (CE) n° 805/2004 et, plus précisément, en Croatie, dans les procédures d’adoption d’une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un document faisant foi, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» (ci-après «juridiction») englobent-ils également les notaires, les notaires peuvent-ils délivrer des certificats de titre exécutoire européen se rapportant à des ordonnances d’exécution définitives et exécutoires qu’ils ont rendues