Recours introduit le 24 juin 2014 – Commission européenne / Royaume de Belgique

(Affaire C-302/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, O. Beynet, K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

constater que, en ce qui concerne la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments¹ , en n'adoptant pas pour certaines parties de son territoire les dispositions de transposition des définitions figurant à son article 2, points 2, 7 et 9 et des exigences prévues à son article 8, paragraphe 1, à son article 9, paragraphe 1, à son article 11, paragraphes 2 à 5, et à son article 18 et son annexe Π ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de ladite directive;infliger au Royaume de Belgique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 42 178,50 EUR, avec effet à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour et payable sur le compte des ressources propres de l'Union européenne, pour m

anquement à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative;condamner le Royaume de Belgique aux dépens.Moyens et principaux argumentsLe délai de transposition de la directive 2010/31/UE a expiré le 9 juillet 2012.