Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013 –
TF1/Commission

(affaire T‑275/11)

« Aides d’État – Service public de la radiodiffusion – Aide envisagée par les autorités françaises en faveur de France Télévisions – Subvention budgétaire annuelle – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Lien d’affectation contraignant entre une taxe et une mesure d’aide »

1.                     Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d’application – Taxes constituant le mode de financement d’une mesure d’aide – Absence de lien d’affectation contraignant entre la taxe et le financement de l’aide concernée – Exclusion (Art. 107 TFUE et 108 TFUE) (cf. points 41-44, 47, 57, 69, 81, 86)

2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Énonciation abstraite – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 94-99, 113)

3.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 296 TFUE) (cf. points 104-109)

4.                     Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Obligations du demandeur [Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d), et 4] (cf. points 115-120)

5.                     Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE) (cf. points 124-128)

6.                     Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Distinction entre le test Altmark, visant à déterminer l’existence d’une aide, et le test de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, permettant d’établir la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur (Art. 106, § 2, TFUE et 107, § 1, TFUE) (cf. point 129)

7.                     Concurrence – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Soumission aux règles du traité – Appréciation de la compatibilité du financement étatique avec le marché commun – Appréciation au regard du coût supporté par l’entreprise pour assurer le service, indépendamment de l’efficacité économique de celle-ci (Art. 106, § 2, TFUE) (cf. points 130-134, 138, 139, 153)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/140/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions que la République française envisage de mettre à exécution en faveur de France Télévisions (JO 2011, L 59, p. 44).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Télévision française 1 (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et France Télévisions.

3) Le Royaume d’Espagne et la République française supporteront, chacun, leurs propres dépens.