Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 –
Gosselin Group / Commission
(affaire C‑429/11 P)
«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Qualification – Restriction de la concurrence par objet – Obligation de motivation – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Valeur juridique – Obligation de définir le marché pertinent – Portée – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Proportion de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 25 – Prescription – Infraction répétée»
1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 41, 106)
2. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante – Distinction entre infractions par objet et par effet (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 43, 55)
3. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Appréciation en fonction du contexte économique et juridique (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 44)
4. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 52-54)
5. Actes des institutions – Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce – Acte visant à produire des effets externes – Portée (Communication de la Commission 2004/C 101/07) (cf. points 63-66)
6. Ententes – Délimitation du marché – Objet – Détermination de l’affectation du commerce entre États membres – Obligation de délimiter le marché en cause – Portée (Art. 81 CE; communication de la Commission 2004/C 101/07, point 55) (cf. points 67, 68)
7. Ententes – Délimitation du marché – Objet – Détermination de l’affectation du commerce entre États membres – Effet sensible (Art. 81 CE; communication de la Commission 2004/C 101/07) (cf. points 75-77)
8. Pourvoi – Compétence de la Cour – Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise – Exclusion – Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23) (cf. points 85-87)
9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Éléments d’appréciation (Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 et 27) (cf. points 88-90, 93, 105)
10. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. point 130)
11. Concurrence – Procédure administrative – Prescription en matière de poursuites – Point de départ – Infraction continue ou continuée – Jour de cessation de l’infraction – Interruption – Demande de renseignements – Portée [Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2, a), et 25, § 1, b), et 3, a)] (cf. points 135-137)
Objet
| Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group/Commission (T‑208/08 et T‑209/08), par lequel le Tribunal a, dans l’affaire T‑208/08, annulé la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), en ce qu’elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l’affaire T‑209/08, annulé la décision C (2008) 926, telle que modifiée par la décision C (2009) 5810, en ce qu’elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje. |
Dispositif
2) | | Gosselin Group NV est condamnée aux dépens. |