Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 7 mars 2017 – OL / PQ

(Affaire C-111/17)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OL

Partie défenderesse: PQ

Question préjudicielle

Quelle interprétation convient-il de donner aux termes de « résidence habituelle », au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 ¹ « relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale », dans le cas d’un nourrisson qui, pour des raisons fortuites ou de force majeure, est né dans un lieu autre que celui que ses parents, qui exercent conjointement sur lui la responsabilité parentale, avaient envisagé pour lui comme lieu de résidence habituelle et qui, depuis lors, a été retenu illicitement par un de ses parents dans l’État où il est né ou qui a été déplacé dans un État tiers [ ?] Plus spécialement, la présence physique est-elle, dans tous les cas, un prérequis nécessaire et évident pour établir la résidence habituelle d’une personne et, notamment, d’un nouveau-né ?

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¹ JO 2003 L 338, p. 1