Affaire C‑95/12

Commission européenne

contre

République fédérale d’Allemagne

«Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013

1.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Procédure judiciaire spéciale d’exécution des arrêts de la Cour – Traitement des manquements considérés par la Cour comme fondés sur la base de l’article 258 TFUE

(Art. 258 TFUE)

2.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Effets – Obligations de l’État membre défaillant – Exécution de l’arrêt – Manquement résultant de la combinaison de deux dispositions nationales – Abrogation par l’État membre d’une de ces dispositions – Abrogation suffisante pour donner pleine exécution à cet arrêt

(Art. 260, § 1, TFUE)

1.        Voir le texte de la décision.

(cf. point 23)

2.        En vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, si la Cour de justice reconnaît qu’un État membre a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État membre est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour.

Le dispositif de l’arrêt du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne, dans l’affaire C‑112/05, revêt une importance particulière en ce qui concerne l’objet du manquement constaté par la Cour, celle-ci ayant constaté dans ledit arrêt un manquement résultant de la combinaison de deux dispositions nationales, et non pas de chacune de ces dispositions, prises isolément. Cette conclusion est confirmée par les motifs de l’arrêt, à la lumière desquels le dispositif de celui-ci doit être compris. Par conséquent, l’abrogation ou la modification d’une seule de ces dispositions peut suffire à donner pleine exécution à cet arrêt.

(cf. points 33, 35-37, 39, 40)