Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 – République tchèque/Commission

(Affaire T-51/14)¹

[« Système des spécialités traditionnelles garanties – Règlement (UE) n° 1151/2012 – Rejet de la demande d’enregistrement de la dénomination ‘pomazánkové máslo’ (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie – Articulation avec les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente ‘beurre’ »]Langue de procédure : le tchèque

ement de la dénomination ‘pomazán

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lo’ (beurre tartinable) en tant que spécialité traditionnelle garantie – Articulation avec les dispos

itions du règlement (CE) n° 1234/2007 fixant les conditions d’utilisation de la dénomination de vente ‘beurre’ »]Lang

ue de

procédure : le tchèquePartiesPartie requérante : République tchèque (représentants : M. Smolek, J. Vláčil et J. Vitáková, agents)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Guillem Carrau, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision d’exécution 2013/658/UE de la Commission, du 13 novembre 2013, concernant le rejet d’une demande d’inscription au registre des spécialités traditionnelles garanties prévu au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Pomazánkové máslo (STG)] (JO L 305, p. 22).DispositifLe recours est rejeté.La République tchèque est condamnée aux dépens.