Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Förvaltningsrätten i Linköping (Suède) le 6 décembre 2012 - Ålands Vindkraft AB / Energimyndigheten
(Affaire 573/12)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Förvaltningsrätten i Linköping
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ålands Vindkraft AB
Partie défenderesse: Energimyndigheten
Questions préjudicielles
Le régime suédois de certificats d'électricité est un régime d'aide national faisant obligation aux fournisseurs d'électricité et à certains utilisateurs de cet État membre d'acquérir des certificats d'électricité correspondant à une quote-part de leurs livraisons, respectivement utilisations, sans qu'il ne soit expressément exigé d'acheter l'électricité auprès de la même source. Les certificats d'électricité sont attribués par le Royaume de Suède et constituent la preuve qu'une certaine quantité d'électricité a été produite à partir de sources renouvelables. La vente de ces certificats permet aux producteurs d'électricité à partir de sources renouvelables de bénéficier de recettes supplémentaires venant compléter celles tirées de la vente d'électricité. Les dispositions des articles 2, sous k), et 3, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE , doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles permettent à un État membre de mettre en œuvre un régime national d'aide, tel que celui ainsi décrit, où seuls les producteurs établis sur son territoire peuvent en bénéficier et qui a pour effet que lesdits producteurs sont avantagés économiquement par rapport à ceux qui ne peuvent se faire attribuer des certificats d'électricité?
À la lumière des dispositions de l'article 34 TFUE, un régime tel que celui décrit dans la première question est-il susceptible de constituer une mesure restrictive à l'importation ou d'effet équivalent?
S'il est répondu par l'affirmative à la deuxième question, un tel régime peut-il néanmoins être considéré comme compatible avec l'article 34 TFUE compte tenu de son objectif de promotion de la production d'électricité à partir de sources renouvelables?
Le fait que la restriction du champ d'application de ce régime aux seuls producteurs nationaux ne soit pas expressément inscrite dans la loi nationale a-t-il une incidence sur les réponses aux questions précédentes?
____________1 - - JO L 140, p. 16.