Language of document : ECLI:EU:C:2011:243

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

13 avril 2011(1)

«Interventions»

Dans l’affaire C-512/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 octobre 2010,

Commission européenne, représentée par M. H. Støvlbæk et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République de Pologne, représentée par M. M. Szpunar, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 février 2011 (fax du 9 février), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-512/10 au soutien des conclusions de la République de Pologne.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mars 2011 (fax du 3 mars), la République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, ayant élu domicile au Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-512/10 au soutien des conclusions de la République de Pologne.

3        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’ Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La République tchèque et la République italienne sont admises à intervenir dans l’affaire C-512/10 au soutien des conclusions de la République de Pologne.

2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Signatures


1 Langue de procédure: le polonais.