ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
16 mars 2017 (1)
« Rectification d’arrêt »
Dans les affaires jointes C‑203/15 REC et C‑698/15 REC,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Kammarrätten i Stockholm (cour d’appel administrative de Stockholm, Suède) et la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni], par décisions, respectivement, du 29 avril 2015 et du 9 décembre 2015, parvenues à la Cour le 4 mai 2015 et le 28 décembre 2015, dans les procédures
Tele2 Sverige AB (C-203/15 REC)
contre
Post- och telestyrelsen,
et
Secretary of State for the Home Department (C-698/15 REC)
contre
Tom Watson,
Peter Brice,
Geoffrey Lewis,
en présence de :
Open Rights Group,
Privacy International,
The Law Society of England and Wales,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice‑président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz (rapporteur), J. L. da Cruz Vilaça, E. Juhász et M. Vilaras, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, S. Rodin, F. Biltgen et C. Lycourgos, juges,
avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 21 décembre 2016, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Tele2 Sverige et Watson e.a.(C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970).
2 Cet arrêt contient, dans ses versions en langue anglaise et en langue suédoise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :
1) La première phrase du point 111 de l’arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige et Watson e.a. (C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970), dans sa version en langue anglaise, doit être rectifiée comme suit :
« As regards the setting of limits on such a measure with respect to the public and the situations that may potentially be affected, the national legislation must be based on objective evidence which makes it possible to identify a public whose data is likely to reveal a link, at least an indirect one, with serious criminal offences, to contribute in one way or another to fighting serious crime or to prevent a serious risk to public security. »
2) La seconde phrase du point 111 de l’arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige et Watson e.a. (C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970), dans sa version en langue suédoise, doit être rectifiée comme suit :
« Den nationella lagstiftningen ska grunda sig på objektiva omständigheter som gör det möjligt att ta sikte på en personkrets vars uppgifter kan avslöja en, åtminstone indirekt, koppling till grov brottslighet, på ett eller annat sätt bidra till att bekämpa grov brottslighet eller förhindra en allvarlig risk för den allmänna säkerheten. »
3) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures