Language of document : ECLI:EU:C:2011:390

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

14 juin 2011(1)

«Interventions»


Dans l’affaire C-627/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 décembre 2010 (fax du 21 décembre 2010),

Commission européenne, représentée par MM. H. Støvlbæk, D. Kukovec et M. Žebre, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République de Slovénie, représentée par Mme N. Pintar Gosenca, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 avril 2011 (e-mail du 19 avril 2011), la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-627/10 au soutien des conclusions de la République de Slovénie.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mai 2011, le Royaume d’Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-627/10 au soutien des conclusions de la République de Slovénie.

3        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La République tchèque et le Royaume d’Espagne sont admis à intervenir dans l’affaire C-627/10 au soutien des conclusions de la République de Slovénie.

2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2011.

Le greffier

 

       Le président

A. Calot Escobar

 

       V. Skouris


1 Langue de procédure: le slovène.