Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo social de Terrassa (Espagne) le 22 février 2017 – Gardenia Vernaza Ayovi/Consorci Sanitari de Terrassa
(Affaire C–96/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo social de Terrassa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gardenia Vernaza Ayovi
Partie défenderesse: Consorci Sanitari de Terrassa
Questions préjudicielles
Faut-il considérer que les conséquences juridiques d’un licenciement disciplinaire qualifié d’abusif (illégal), prévues par l’ordre juridique et, plus précisément, la conséquence prévue à l’article 96, paragraphe 2, du Real Decreto Legislativo 5/2015, de 30 octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto Básico del Empleado Público (décret royal législatif n° 5/2015, du 30 octobre 2015, portant approbation du texte de refonte de la loi sur le statut de base de l’agent public), relèvent de la notion de « conditions de travail » figurant à la clause 4, paragraphe 1, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée 1 ?
En vertu de la clause 4, paragraphe 1, de la directive 1999/70, faut-il considérer comme discriminatoire une situation comme celle qui est prévue à l’article 96, paragraphe 2, du décret royal législatif no 5/2015, dans laquelle, lorsque le licenciement disciplinaire d’un travailleur permanent au service des administrations publiques est déclaré abusif (illégal), il a toujours pour conséquence la réintégration du travailleur, alors que si le travailleur est un travailleur temporaire ou temporaire à durée indéterminée et effectue les mêmes tâches qu’un travailleur permanent, il est possible de lui octroyer une indemnité au lieu de le réintégrer ?
Si l’on interprète la même situation, non à la lumière de la directive, mais à la lumière de l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un traitement inégal dans ces circonstances est-il justifié ?
____________1 JO 1999, L 175, p. 43.