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Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Kolding (Danemark) le 27 juin 2013 – FOA, agissant pour M. Karsten Kaltoft/Commune de Billund

(Affaire C-354/13)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Retten i Kolding

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FOA, agissant pour M. Karsten Kaltoft

Partie défenderesse: Commune de Billund

Questions préjudicielles

Est-il contraire au droit de l’Union, tel qu’il trouve expression, par exemple, à l’article 6 TUE sur les droits fondamentaux, que, sur le marché du travail, de manière générale ou plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, il soit procédé à une discrimination fondée sur l’obésité?

Une éventuelle interdiction en droit de l’Union de toute discrimination fondée sur l’obésité est-elle directement applicable aux rapports entre un ressortissant danois et son employeur, ce dernier étant une administration publique?

Si la Cour constate une interdiction dans l’Union de la discrimination sur le marché du travail fondée sur l’obésité, soit générale, soit plus particulièrement pour une administration publique en qualité d’employeur, l’appréciation de la question de savoir s’il y a eu méconnaissance d’une éventuelle interdiction de la discrimination fondée sur l’obésité doit-elle résulter d’une charge de la preuve partagée, de sorte que, dans un cas où l’existence d’une telle discrimination peut être présumée, l’application effective de cette interdiction exige que la charge de la preuve incombe à l’employeur visé par une plainte ou agissant en qualité de partie défenderesse à une procédure contentieuse (voir dix-huitième considérant de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, JO L 14, p. 6)?

L’obésité peut-elle être considérée comme constituant un handicap relevant de la protection de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) et selon quels critères faut-il apprécier si l’état d’obésité d’une personne a concrètement pour effet qu’elle doit bénéficier de la protection conférée par cette directive contre la discrimination fondée sur un handicap?