Recours introduit le 14 février 2011 - Bamba/Conseil

(Affaire T-86/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Nadiany Bamba (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant : P. Haïk, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

déclarer Madame Nadiany BAMBA recevable en son recours ;

annuler le règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation de la Côte d'Ivoire pour autant qu'il concerne la requérante ;

annuler la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire pour autant qu'il concerne la requérante ;

condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d'une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable prévus à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), en ce que les actes attaqués :

ne prévoiraient aucune procédure permettant de garantir à la partie requérante un exercice effectif de ses droits de la défense, notamment du droit à être entendu et du droit à bénéficier d'une procédure lui permettant de solliciter utilement son retrait de la liste des personnes visées par les mesures restrictives ;

ne prévoiraient à aucun moment la communication d'une motivation circonstanciée de l'inscription sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ;

ne prévoiraient à aucun moment la notification à la personne intéressée des voies et délais de recours contre la décision d'inscription sur la liste.

Deuxième moyen tiré d'une violation du droit fondamental au respect de la propriété, consacré à l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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