Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 4 octobre 2016 – ZPT / Narodno sabranie na Republika Balgaria, Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite

(Affaire C-518/16)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZPT AD

Partie défenderesse: Narodno sabranie na Republika Balgaria, Varhoven administrativen sad, Natsionalna agentsia za prihodite

Questions préjudicielles

Des règles d’application du droit de l’Union telles que le règlement n° 1998/2006¹ ont-elles un effet direct et s’appliquent-elles immédiatement et, dans l’affirmative, une disposition de droit national qui restreint ou limite le champ d’application de la règle de droit de l’Union enfreint-elle ces principes ?

Une aide d’État octroyée sous la forme d’un avantage fiscal qui est investie dans des actifs utilisés pour la fabrication de produits dont une partie est exportée vers des États tiers ou vers des États membres est-elle compatible avec la concurrence dans le marché commun ?

La fabrication au moyen d’actifs acquis avec des fonds provenant d’une aide d’État de produits exportés relève-t-elle d’une activité directement liée aux quantités exportées au sens de l’article 1er, [paragraphe 1,] sous d), du règlement n° 1998/2006 ? Dans la négative, les États membres peuvent-ils prévoir dans leurs réglementations nationales des restrictions supplémentaires pour les exportateurs de produits fabriqués au moyen d’actifs résultant de l’investissement d’un avantage fiscal ? Si la réponse à cette question est affirmative, quel est le rapport entre cette règle de droit et l’article 35 TFUE interdisant les restrictions quantitatives à l’exportation entre les États membres, et toutes mesures d’effet équivalent et y a-t-il une discrimination et une atteinte à la libre circulation des marchandises ?

L’article 1er du règlement n° 1998/2006 s’oppose-t-il à ce qu’une personne morale se voit refuser la reconnaissance du droit à une aide financière de minimis résultant du droit de l’Union, avant l’expiration du délai de quatre ans [prévu par le droit] national pour la réalisation de l’investissement, uniquement parce que, pendant la même période, elle a également investi des fonds dans d’autres structures autonomes de son entreprise dont des produits ont été exportés ?

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¹ Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JO 2006, L 379, p. 5 ; édition spéciale bulgare : chapitre 8, tome 5, p. 96.