Language of document :

Recours introduit le 23 décembre 2016 – Commission des Communautés européennes / République fédérale d’Allemagne

(affaire C-668/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Hermes, A. C. Becker, D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Conclusions de la partie requérante

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

constater que la République fédérale d’Allemagne a violé les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/40/CE 1 (directive système de climatisation) et de la directive 2007/46/CE 2 (directive-cadre)

en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la conformité des véhicules de types 246, 176 et 117 aux types réceptionnés (articles 12 et 30 de la directive-cadre)

en ne prenant pas les mesures nécessaires à l’exécution de sanctions (article 46 en combinaison avec les articles 5 et 18 de la directive-cadre); et

en faisant droit, le 17 mai 2013, à une demande, présentée par Daimler AG, d’extension du type de véhicule existant 245G à des véhicules pour lesquels une autre réception par type avait déjà été octroyée et auxquels s’appliquent les nouvelles conditions prévues par la directive système de climatisation, et en contournant ainsi ladite directive.

condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon l’article 12 et l’annexe X de la directive-cadre, les Etats membres sont tenus, en cas de divergences de conformité relative à la production, de prendre les mesures nécessaires conformément à l’annexe X pour garantir que les véhicules produits sont conformes au type réceptionné. De même, en vertu de l’article 30 de la directive-cadre, en cas de divergences des nouveaux véhicules par rapport aux types réceptionnés, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la conformité. La production et les nouveaux véhicules de certains types de Daimler AG achevés divergent des types réceptionnés en ce qui concerne l’utilisation d’un certain réfrigérant. Les autorités allemandes n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour rétablir la conformité en contradiction avec les articles 12 et 30 de la directive-cadre.

De plus, les autorités allemandes auraient méconnu l’article 46 de la directive-cadre en ne prenant aucune sanction contre les infractions à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 18 de la directive-cadre.

Enfin, les autorités allemandes auraient contourné de manière illicite la directive système de climatisation en étendant un ancien type de véhicules aux types de véhicules mentionnés plus haut.

____________

1     Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, JO L 161, p. 12.

2     Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, JO L 263, p. 1.