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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 16 janvier 2017 – Grenville Hampshire / The Board of the Pension Protection Fund

(Affaire C-17/17)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grenville Hampshire

Partie défenderesse: The Board of the Pension Protection Fund

Questions préjudicielles

L’article 8 de la directive 80/987/CEE1 (à présent remplacé par l’article 8 de la directive 2008/94/CE2 ) impose-t-il aux États membres de garantir que chaque travailleur salarié particulier reçoive au moins 50% de la valeur de ses droit acquis à des prestations de vieillesse dans l’hypothèse où son employeur devient insolvable (à la seule exception des cas d’abus, auxquels l’article 10, sous a), de ladite directive s’applique) ?

À titre subsidiaire, sous réserve de l’appréciation des faits par les juridictions nationales, est-il suffisant, au titre de l’article 8 de la directive 80/987/CEE, pour un État membre d’avoir un système de protection dans lequel les travailleurs salariés reçoivent généralement plus de 50% de la valeur de leurs droits acquis à des prestations de vieillesse mais certains travailleurs salariés particuliers reçoivent moins de 50% [de celle-ci] en vertu :

(i) d’une limite financière maximale au montant de l’indemnité payée aux travailleurs salariés (en particulier, aux travailleurs salariés qui n’ont pas atteint l’âge normal de la retraite de leur régime de prévoyance au moment de l’insolvabilité de l’employeur) ; et/ou

(ii) de règles limitant les augmentations annuelles de l’indemnité payée aux travailleurs salariés ou la réévaluation annuelle de leurs droits avant l’âge de la retraite ?

L’article 8 de la directive 80/987/CEE a-t-il un effet direct dans les circonstances de l’espèce ?

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1     Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO 1980 L 283, p. 23).

2     Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO 2008 L 283, p. 36)