Recours introduit le 24 février 2017 – Commission européenne / République de Bulgarie.

(C-Affaire 97/17)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Mihaylova, C. Hermes.)

Partie défenderesse: République de Bulgarie.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,

constater que, en omettant de classer en zone de protection spéciale la zone d’importance ornithologique « Rila » dans sa totalité, la République de Bulgarie a omis de classer en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux mentionnées à l’annexe I de la directive 2009/147/CE 1 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et qu’elle a, de ce fait, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de cette même directive ;

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’affaire porte sur la conservation de nombreuses espèces d’oiseaux visées à l’annexe I de la directive 2009/147 et de leur habitat dans le massif montagneux de Rila dans le sud-ouest de la Bulgarie. La zone d’importance ornithologique « Rila » est un des territoires les plus importants du pays ainsi que de l’Union européenne pour la conservation de plus de 130 espèces d’oiseaux nicheurs. 41 espèces sont importantes du point de vue de la protection de la nature au niveau européen et une d’entre elles est menacée au niveau mondial.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/147, les espèces mentionnées à l’annexe I font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. De même, les États membres classent en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces.

Selon la Commission, la République de Bulgarie aurait dû classer en zone de protection spéciale la zone d’importance ornithologique « Rila » dans sa totalité, mais jusqu’à présent elle ne l’a pas fait. La Commission produit des preuves relatives à l’importance du point de vue ornithologique de la zone d’importance ornithologique « Rila », non classée.

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1     Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO 2010 L 20, p. 7).