Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 - Suisse/Commission
[" Relations extérieures - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien - Mesures allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich - Règlement (CEE) n° 2408/92 - Droits de la défense - Principe de non-discrimination - Principe de proportionnalité "]
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Confédération suisse (représentants: S. Hirsbrunner, U. Soltész et P. Melcher, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Benyon, M. Huttunen et M. Niejahr, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: C.-D. Quassowski et A. Tiemann, agents, assistés de T. Masing, avocat); et Landkreis Waldshut (représentant: M. Núñez-Müller, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l'application de l'article 18, paragraphe 2, première phrase, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/11/03 - Mesures allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich) (JO 2004, L 4, p. 13).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Confédération suisse est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) La République fédérale d'Allemagne et le Landkreis Waldshut supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 94 du 17.4.2004 (anciennement affaire C-70/04)